Réglement intérieur
Preambule
Pour donner vie à la communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission il est nécessaire d’en définir clairement les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun de ses membres (élèves, personnels et familles).
L’ensemble des dispositions qui suivent garantit la laïcité, la neutralité politique, idéologique et religieuse, la tolérance, le respect d’autrui, la protection de chacun contre toute forme de violence, la qualité de la vie et l’égalité de chances et de traitement entre filles et garçons.
L’inscription d’un élève dans l’établissement vaut adhésion au règlement intérieur et engagement à le respecter. Tout manquement caractérisé au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
Vu le Code de l’éducation ;
Vu la circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 sur les droits et obligations des élèves ;
Vu la circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves ;
Vu la circulaire n° 2006-196 du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation ;
Vu la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les E.P.L.E. ;
Vu la circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire ;
La délibération du Conseil d’Administration du LP Magnan en date du 03 juillet 2024.
I - HORAIRES ET FREQUENTATIONS SCOLAIRE
Article 1 : La Vie Scolaire
1a) Horaires :
Les horaires officiels de l’établissement sont : 7h45 – 18h00 et 7h45 – 13h le mercredi. Les entrées et les sorties des élèves se font uniquement aux horaires d’ouverture affichés au portail.
1b) Ouverture des bureaux :
Les bureaux administratifs et de la vie scolaire sont ouverts au public selon les horaires affichés au portail.
Toute personne autre qu’un élève ou membre du personnel doit se présenter à l’accueil, déclarer l’objet de sa visite et présenter une pièce d’identité. Tout manquement à cette règle pourra, conformément à la loi, entraîner des poursuites.
Dans le cadre des consignes Vigipirate, un contrôle visuel des sacs pourra être effectué.
1c) Horaires des cours :
1d) Mouvements et circulation :
Les mouvements des élèves entre deux cours devront s’effectuer dans le calme et sans perte de temps. Il n’est pas prévu d’interclasse.
Pendant les pauses, les élèves, autorisés à sortir de classe, doivent se rendre dans la cour.
Il est interdit de stationner dans les couloirs, les escaliers et sur les passerelles.
Les professeurs et les personnels de Vie Scolaire veillent au bon ordre de ces déplacements.
Les élèves ne sont pas autorisés à se déplacer pendant les heures de cours, sauf pour se rendre à l’infirmerie ou autres urgences et munis obligatoirement d’un billet de circulation.
Les élèves arrivant en scooter doivent franchir le portail du local 2 roues à pied, moteur éteint et sans casque, afin de faciliter leur identification, puis passer par le portail élèves pour contrôle.
1e) Tenue vestimentaire :
Chaque élève est prié de s’habiller selon les règles du savoir-vivre et de la sécurité.
Le respect de ces règles est laissé à l’appréciation de l’administration.
Les tenues de sport ne sont autorisées que le jour où l’élève à EPS dans l’emploi du temps.
Le port de tout couvre-chef est interdit à l’intérieur de l’établissement.
Une tenue professionnelle est exigée tous les jours de la semaine, tenue explicitée à la rentrée pour chaque classe (voir annexes 3 et 4).
La tenue vestimentaire (y compris les chaussures) doit être propre et non trouée.
En cas de non-respect de ces consignes, l’élève pourrait se voir refuser l’accès à l’établissement et devrait retourner chez lui pour se changer.
En atelier, les tenues spécifiques liées à la profession sont obligatoires pour les Travaux Pratiques et lors des P.F.M.P. (Périodes de Formation en Milieu professionnel), mais ne doivent pas être portées en dehors des salles de cours.
1f) Comportement - Usage de biens personnels et matériel mis à disposition :
Les élèves comme toutes les personnes doivent :
• témoigner d’une attitude tolérante et respectueuse envers autrui
• proscrire toutes violences (verbales, physiques, psychologiques…)
• s’exprimer en langue française
• observer une attitude décente et calme
• respecter les règles élémentaires d’hygiène
• veiller à la propreté des espaces communs (cours, escaliers, jardins, sanitaires, salles de
classe, couloirs…)
L’ensemble des locaux et des biens constitue un patrimoine collectif que chacun doit préserver et maintenir en bon état.
En cas de dégradation volontaire, l’auteur des faits pourra faire l’objet d’une punition ou, selon la gravité des faits commis,
d’une sanction disciplinaire ; le cas échéant, un remboursement pourra également être exigé. Toutefois, en tant qu’alternative à une punition, il pourra être proposé une mesure de réparation ou si le manquement commis fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire, une mesure de responsabilisation (Cf. Titre III-art3) qui toutes les deux, consistent en un travail de réparation. Ce dernier pourra relever, par exemple, d’une aide ou d’une participation à la réparation des dégâts commis intentionnellement. Le travail demandé devra avoir un caractère éducatif et être accepté par l’élève et ses parents. Aucune tâche dangereuse ni humiliante ne pourra être proposé. Toutefois, en cas de refus de cette mesure, la punition initiale ou la sanction d’exclusion temporaire sera alors appliquée.
Toute tentative visant à détériorer, à rendre inutilisables ou à actionner inutilement les divers systèmes de sécurité sera sévèrement sanctionnée, compte tenu des risques encourus par la communauté scolaire, sans préjuger des éventuelles poursuites au pénal. La protection est l’affaire de tous.
La consommation de boissons et de tout produit alimentaire est interdite dans les salles de classe, couloirs, escaliers et passerelles.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’établissement.
Toute diffusion, manipulation ou absorption de substances toxiques ou produits stupéfiants, quelle que soit leur nature, est interdite.
Toute introduction, tout port d’armes ou d’objets dangereux, quelle qu’en soit la nature, sont strictement prohibés.
Les élèves sont entièrement responsables de leurs biens personnels. Il est vivement conseillé aux élèves de ne détenir sur eux ni sommes d’argent importantes, ni objets de valeur, et de veiller à leurs objets personnels (sacs, vêtements, casques, vélos, scooters, portables…).
L’usage d’un téléphone portable ou de ses accessoires est INTERDIT en dehors de la seule cour de récréation, sauf autorisation expresse d’un personnel habilité du lycée.
L’usage des écouteurs est interdit dans tout l’établissement par mesure de sécurité : les élèves doivent être en capacité d’entendre les message vocaux d’urgence.
En application des dispositions de l’article L 511-5 du Code de l’éducation et de la circulaire 2018-114 du 26/09/2018, la confiscation d’un téléphone portable dans le cas d’un manquement au règlement intérieur, pourra être effectuée par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance et ne pourra excéder la durée des activités d’enseignements de la journée.
1g) Absences et retards
Absences
Le service de la Vie Scolaire contrôle les absences et les retards. A cet effet, les familles sont tenues d’avertir l’administration de tout changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques intervenant en cours d’année scolaire.
La présence aux cours est obligatoire du début à la fin de l’année scolaire. En vertu de la charte de la laïcité, les pratiques religieuses ne doivent en aucun cas dispenser de la présence en cours ni en gêner le déroulement. Les activités organisées par le Lycée à l’extérieur de l’établissement sont soumises aux mêmes obligations.
L’absence répétée et non justifiée à un cours n’est pas tolérée. Elle pourra faire l’objet de punitions ou sanctions individualisées, d’un signalement à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Alpes Maritimes (DSDEN), et conformément aux dispositions de l’article R 531-31 du Code de l’éducation entraînera une suppression totale ou partielle de la bourse nationale de lycée.
L’absence en cours ou en PFMP pourra entrainer la non gratification de la période de stage.
Les absences sont relevées à chaque cours par le professeur directement responsable de leur contrôle et qui en rend compte à l’administration par écrit.
Les parents ou représentants légaux sont informés par les moyens les plus rapides de l’absence de leur enfant à un ou plusieurs cours (téléphone, SMS, consultation de Pronote sur ATRIUM). Sans attendre cette information, il est du devoir et de l’intérêt des parents d’informer immédiatement le lycée (Vie Scolaire Tel : 04 97 07 22 09) par téléphone de l’absence de leur enfant, de son motif et de sa durée prévisible.
A son retour après absence, les parents ou représentants légaux doivent compléter la partie du carnet de correspondance prévue à cet effet.
Avant la reprise des cours, l’élève doit d’abord régulariser son absence au bureau de la Vie Scolaire.
Les parents ont accès à un récapitulatif du nombre de demi-journées d’absence au cours de la période via Pronote ou sur le bulletin.
Retards
Le respect des horaires est impératif. Les retards nuisent à la scolarité de l’élève et perturbent les cours.
Le portail sera ouvert 5 minutes avant chaque 1ère sonnerie, et sera fermé à la seconde sonnerie qui matérialise le début du cours.
Tout élève en retard de plus de 5 minutes ne pourra entrer en cours qu’à l’heure suivante. Les retards répétés et sans motif valable – y compris les retards intercours – pourront être punis ou sanctionnés.
Autorisations de sortie
Aucune autorisation de sortie n’est accordée pendant les heures de cours, sauf à titre exceptionnel pour les élèves présentant une convocation officielle et/ou une demande écrite des parents auprès de la Vie Scolaire.
Les élèves sont autorisés à sortir du Lycée en dehors de leurs heures de cours. Les parents qui souhaitent ne pas donner une autorisation de sortie à leur enfant devront le signaler à la vie scolaire et compléter le formulaire prévu à cet effet. Les parents sont invités à faire inclure dans leur assurance la garantie extrascolaire.
1h) Démission et changement de situation
Les parents des élèves qui, pour une raison quelconque, doivent quitter définitivement l’établissement (spécialement en cours d’année scolaire) devront avertir par lettre Madame la Proviseure, et s’assurer que leur enfant est bien en règle avec l’intendance et le C.D.I. (Centre de Documentation et d’Information) notamment pour la restitution des livres empruntés (les emprunts et retards s’affichent sur Pronote).
Il incombe aux parents divorcés ou séparés de transmettre au Chef d’établissement, d’une part, une copie de la décision judiciaire (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, …) où apparait, notamment, le domicile de l’enfant ainsi qu’un courrier précisant lequel des parents est en charge de régler les frais scolaires et, éventuellement, de percevoir la bourse nationale de lycée.
Article 2 : La sécurité
L’établissement est placé sous alarme et vidéo surveillance avec enregistrement 24/24h. Les enregistrements peuvent être consultés par des personnes dûment mandatées et dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une information judiciaire, ou d’un flagrant délit. Une information sera affichée à chaque entrée de l’établissement.
Sécurité incendie et risques majeurs
Le lycée a élaboré un PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) destiné à l’ensemble de la communauté éducative.
Tout élève et membre du personnel a le droit de travailler et de vivre en toute sécurité au lycée. Par conséquent, tout membre de la communauté scolaire (personnel et élève) est invité à respecter l’ensemble des consignes de sécurité et le matériel, afin d’éviter les accidents, pour lui-même et pour les autres, ou d’en limiter au maximum les conséquences. Les consignes générales de sécurité sont affichées dans et devant le lycée.
Ressources informatiques
En matière d’utilisation des ressources informatiques, notamment pour l’accès à Internet, les élèves doivent respecter les consignes données par les adultes encadrant l’activité. La responsabilité de l’élève et celle de ses parents pour les enfants mineurs, pourrait être engagée. Tout utilisateur des
ressources informatiques se soumet à l’acceptation et à l’application de la charte internet (cf. document joint).
L’assurance
Le lycée souscrit, chaque année, une assurance pour son fonctionnement.
Pour les activités obligatoires, la souscription par les familles d’une assurance responsabilité civile/individuelle – accidents corporels n’est pas une obligation mais elle est toutefois conseillée. En revanche, pour toute participation à des activités facultatives et/ou hors-temps scolaire, la souscription d’une telle assurance est obligatoire.
Les parents sont invités à faire inclure dans leur assurance la garantie extrascolaire.
Article 3 : La Laïcité
Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du Code de l’Education, le port de signes ou de tenues par lesquels l’élève manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le 31 août 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a indiqué dans une circulaire que le port de l’abaya ou du qamis au sein des écoles, collèges et lycées publics constituait une manifestation ostensible d’appartenance religieuse interdite par l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi du 15 mars 2004.
Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.
Aucune personne ne peut, en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’enceinte de l’établissement scolaire.
La loi précise l’obligation légale des élèves à devoir assister à l’ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps « sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions ».
Les élèves ne peuvent donc pas refuser de participer à un cours pour des motifs religieux. Les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive.
Article 4 : L’Education Physique et Sportive
4a) TENUE
Pour des raisons de sécurité et de confort une tenue adaptée, correcte et décente est obligatoire.
• Chaussures de sport avec semelle amortissante de type running, tennis de ville notamment en toile interdites. Lacets attachés.
• Short ou pantalon de survêtement de sport.
• Tee shirt ou sweat shirt
Il est vivement recommandé de changer son tee shirt avant de retourner en classe.
Comme dans les autres cours, les téléphones portables, les couvre chefs (casquette, etc.) ainsi que tout autre accessoire sont strictement interdits durant l’horaire du cours d’EPS et doivent rester dans les sacs.
4b) DISPENSES EPS
En application des termes des articles R 312-2 et R 312-3 du Code de l’éducation relatifs à l’éducation physique et sportive (EPS) et du Vadémécum académique : EPS adaptée, il convient de faire apparaitre que l’inaptitude à la pratique de l’EPS est prononcée par un médecin traitant ou de santé scolaire. Que l’inaptitude soit complète ou partielle, temporaire ou permanente, elle est soumise à la production d’un certificat médical remis au service vie scolaire (impérativement sur le modèle en annexe 5) qui transmettra aux professeurs d’EPS, au professeur principal et au service de santé, précisant impérativement si l’inaptitude à la pratique de l’EPS est liée à des types de mouvements, d’efforts, de situations ou d’environnements. En cas d’inaptitude partielle, le certificat doit être accompagné d’indications utiles pour adapter la pratique de l’élève au cours (impérativement sur le modèle en annexe 5).
À partir du certificat médical proposé par l’établissement spécifiant les incapacités fonctionnelles (voir modèle de certificat du vadémécum EPS adaptée en annexe 5), le professeur d’EPS devra adapter son enseignement aux possibilités de l’élève, pour lui permettre d’acquérir les connaissances, compétences et finalités (par exemples contribuant au bien-être et à la santé, sécurité, responsabilité, autonomie, solidarité, vivre ensemble, inclusion, …) poursuivies conformément aux programmes disciplinaires et modalités d’évaluation en vigueur.
Celui-ci devra être conservé par l’établissement.
Pour toute inaptitude supérieure à 3 mois, le certificat médical sera nécessairement transmis au médecin de santé scolaire.
La présence de l’élève en cours d’EPS reste obligatoire quelle que soit la durée de l’inaptitude y compris sur l’ensemble de l’année scolaire ou en cas de demande de dispense exceptionnelle ponctuelle par un responsable légal.
4c) DEPLACEMENT E.P.S.
Modalités de déplacement en EPS et dans le cadre de l’association sportive affiliée à l’UNSS.
Un transport non obligatoire est proposé à partir du Lycée à destination de certaines installations éloignées. (Hors UNSS)
Le trajet entre le domicile et le lieu de l’activité est assimilé « au trajet habituel entre le domicile et l’établissement scolaire ». Par voie de conséquence, chaque élève effectue des déplacements aller-retour par ses propres moyens et il est donc responsable de son propre comportement, comme lorsqu’il se rend au lycée. Ces déplacements, même s’ils sont effectués de fait collectivement, ne sont pas soumis à la surveillance de l’établissement (Circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996).
Les élèves de la classe de 3ème prépa métiers (statut collégien) doivent être accompagnés par leur professeur sur le site des installations et seront ramenés au lycée par le professeur à la fin de la séance.
L’appel se fait sur les installations sportives uniquement. La séance ne peut débuter qu’en présence de l’enseignant responsable.
Selon l’éloignement des installations, les horaires, de début et fin de cours, de ce fait variables, seront communiqués aux élèves au début de chaque nouveau cycle.
En cas de pluie, les cours se terminent à 12h au lieu de 13h et 16h au lieu de 17h si l’EPS a lieu au Parc des Sports ou si les professeurs n’ont pas d’installation couverte.
4d) U.N.S.S. (Union Nationale du Sport Scolaire)
Une Association Sportive existe dans l’établissement sous l’égide de l’U.N.S.S. Son objectif est de favoriser la découverte et la pratique d’activités sportives. Des activités sont proposées chaque semaine.
Article 5 : Le suivi des études
Les évaluations :
Les apprentissages des élèves sont régulièrement contrôlés par des évaluations réparties sur l’ensemble de l’année. L’organisation et leur contenu sont laissés à la discrétion des professeurs selon des directives pédagogiques précisées par les textes en vigueur. L’évaluation du travail scolaire, domaine qui relève de la responsabilité pédagogique propre de l’enseignant, ne peut être contestée, car elle est fondée sur leur compétence dans la matière enseignée.
Les élèves sont évalués par compétences et le système de notation en usage.
Une grande partie des examens se déroule en Contrôle en Cours de Formation C.C.F. Ceux-ci sont obligatoires. Toute absence est sanctionnée par la note “ Abs” et est éliminatoire (le diplôme ne pourra être délivré).
Lien avec les familles :
L’information des familles sur le travail et le comportement des élèves, est assurée par :
– appel téléphonique
– mot sur le carnet de correspondance
– Trois bulletins trimestriels (3ème Prépa Métiers et élèves de seconde BAC PRO et 1ère année de CAP) ou deux bulletins semestriels (élèves de 1ère et terminale Bac Pro et 2ème année de CAP) indiquant les moyennes de la période, le niveau de l’élève et l’appréciation des professeurs. L’attention des parents est attirée sur l’extrême importance de conserver tous les bulletins de leurs enfants (pièces officielles).
– L’espace numérique éducatif ATRIUM permet à tous les parents d’accéder au logiciel PRONOTE qui les informe de changements d’emploi du temps, des devoirs à faire en dehors des cours et des notes obtenues.
– Les rencontres parents professeurs organisées par l’établissement
– La possibilité de prendre rendez-vous avec les enseignants tout au long de l’année via Atrium, le carnet de correspondance ou le secrétariat de l’établissement.
Pour la répartition des périodes pédagogiques, il n’est pas tenu compte des dates de vacances mais des semaines de travail scolaire.
Les P.F.M.P. (Périodes de Formation en Milieu Professionnel) et les séquences éducatives en entreprise sont régies par des conventions spécifiques signées entre les familles, l’élève majeur, l’établissement et l’entreprise. Le stage ne peut commencer qu’à partir de la signature de chacune des parties et la restitution obligatoire de leur exemplaire à l’Employeur et au Lycée.
Les PFMP font partie du temps de formation et sont obligatoires pour l’obtention de l’examen. Ainsi, pour l’obtention du CAP l’élève doit avoir réalisé 14 semaines de stage et 22 semaines pour les élèves suivant une formation de Baccalauréat Professionnel.
Article 6 : Déplacements
Pour se rendre sur le lieu d’une activité scolaire autorisée ou pour en repartir à destination de leur domicile ou de l’établissement, les déplacements pourront se faire à pied ou par quelque moyen de transport que ce soit. Les élèves pourront se rendre directement sur le lieu de l’activité et en revenir de même. Ils seront dans ce cas sous leur propre responsabilité. Pour les élèves de 3ème, une autorisation parentale est exigée.
Article 7 : Service de Restauration et d’Hébergement (SRH)
Il existe deux systèmes : l’externat et l’internat.
Organisation
Le service de restauration fonctionne 5 jours par semaine du lundi au vendredi, le mercredi seule la cafétéria sera en fonctionnement. Le contrôle d’accès se fait par un lecteur biométrique (contour de la main).
Dans les rares cas où la biométrie ne fonctionnerait pas pour des raisons physiologiques ou encore sur demande motivée de la famille, l’accès se fait par une carte magnétique personnelle comportant le nom, le prénom et une photo d’identité.
En cas de perte ou de vol de la carte, l’élève doit immédiatement en informer l’intendance qui bloquera la carte perdue ou volée . Le remplacement sera facturé aux représentants légaux, suivant le tarif voté par le conseil d’administration.
qu’après paiement de 5,00 € par la famille.
En cas d’oubli de la carte, l’élève doit immédiatement le signaler à l’intendance qui, après vérification du solde du compte (positif), lui établira un ticket de passage.
Les élèves externes (qui déjeunent à la restauration scolaire) et internes respectent la discipline, l’hygiène et la nourriture.
En cas de mauvaise tenue ou de mauvaise conduite, les élèves pourront faire l’objet de punitions ou, selon la gravité des faits reprochés, de sanctions disciplinaires prévues au présent règlement intérieur pouvant aboutir, le cas échéant, à une exclusion temporaire voire définitive du Service de restauration et d’hébergement.
Les internes sont hébergés dans un établissement partenaire et s’engagent à respecter le règlement intérieur de leur internat.
Tout interne souhaitant devenir externe doit en faire la demande au chef d’établissement du lycée d’hébergement de l’internat. En cas d’accord, l’élève deviendra externe mais pourra déjeuner à la restauration collective, et sera soumis au régime financier correspondant.
Régime financier
Les frais d’internat sont payables par trimestre et d’avance, dès réception de l’avis adressé aux familles par l’agence comptable. La demande d’inscription à l’internat doit être renouvelée tous les ans.
Les repas des élèves sont payables jusqu’à 11h.
Le paiement en ligne est possible sur ATRIUM ou sur le lien suivant :
https://webparent.paiementdp.com/aliAuthentification.php?site=aes00949
Les identifiants et mots de passe nécessaires au paiement sont communiqués aux familles à la rentrée scolaire.
En cas de difficulté financière, une aide du fonds social peut être sollicitée au préalable.
1°) Remise d’ordre accordée de plein droit aux internes:
– fermeture des services de restauration et ou des services d’hébergement pour cas de force majeure (épidémie, grève du personnel, absence liée à la mise en oeuvre d’un protocole sanitaire…). La remise se fait sur le repas de midi ou sur l’internat, ou les deux, selon la situation :
– pour les périodes de formations en milieu professionnel (PFMP). La remise se fait automatiquement sur le repas de midi uniquement. Pour bénéficier d’une remise sur l’internat, la famille devra en faire la demande expresse au chef d’établissement du lycée d’hébergement de l’internat avant la PFMP.
– pour l’élève participant à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire.
2°) Remise d’ordre accordée sous conditions aux internes et aux élèves déjeunant au service de restauration:
La remise d’ordre est accordée pour le nombre de jours réels d’absence de l’élève au repas du midi. La remise sur l’internat est calculée par l’internat, sur demande au chef d’établissement du lycée d’hébergement de l’internat. Elle est accordée à la famille – sous les réserves indiquées ci-après – sur sa demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les cas suivants :
– élève changeant de catégorie en cours de période pour raisons de force majeure dûment justifiées (par exemple : régime alimentaire, changement de domicile de la famille, séquences éducatives,).
– élève momentanément absent ou retiré définitivement dans le courant de l’année scolaire pour des raisons majeures dûment constatées (par exemple : maladie, changement de résidence de la famille).
La remise d’ordre pour raison de santé est accordée pour une durée d’absence au moins égale à 7 jours consécutifs sur présentation d’un certificat médical
– Absence prolongée pour un motif lié aux circonstances familiales, à la situation particulière de l’élève ou aux convictions propres des familles. Les dates de cette absence devront impérativement être transmises par la famille et par écrit au moins 15 jours avant le début de la période.
Article 8 : Cafétéria
Un point cafétéria de vente à emporter est ouvert tous les jours au réfectoire de 9h45 à 15h00. L’accès à la cafétéria se fait par un numéro attribué à la rentrée (identifiant en restauration).
Le Compte de cafétéria est distinct du compte de cantine et doit être créditeur avant tout achat (passer au service intendance avant 11h).
Le paiement en ligne est possible sur ATRIUM ou sur le lien suivant :
https://webparent.paiementdp.com/aliAuthentification.php?site=aes00949
Les identifiants et mots de passe nécessaire au paiement sont communiqués aux familles à la rentrée scolaire.
Les tarifs cafétéria validés par le CA (Conseil d’administration) sont affichés à l’entrée de la restauration.
Article 9 : le CDI – Centre de documentation et d’information
Le Règlement intérieur et la charte informatique s’appliquent également au CDI (en particulier l’article 1: 1e, 1f , 1h, et les articles 2 et 3)
Les horaires d’ouverture sont affichés chaque semaine à côté de la porte d’entrée et sont accessibles sur le site du CDI en passant par Atrium. Les élèves qui viennent sur leur temps libre doivent obligatoirement s’inscrire sur le logiciel CDIStats sur l’ordinateur à l’entrée du CDI. Les séances ou interventions sont prioritaires sur l’accueil en autonomie.
Les ressources et conditions de prêt :
Les élèves ainsi que les autres usagers ont la possibilité de participer à la politique documentaire grâce à un cahier de suggestion mis à disposition à l’entrée du CDI. Le prêt est gratuit pour les membres de l’établissement, les emprunts et retards s’affichent sur le compte Pronote de chacun. Tout livre non rendu sera facturé selon un montant déterminé lors du conseil d’administration.
Article 10 : Associations de parents d’élèves
Les associations de parents d’élèves présentes dans l’établissement bénéficient d’un certain nombre de facilités mises en oeuvre dans des conditions de stricte égalité entre les associations concernées et dans le respect des principes de fonctionnement du service public.
Des représentants des parents d’élèves sont présents et participent aux différentes instances de l’établissement.
Sauf avis contraire, les adresses des parents pourront être communiquées aux représentants et associations.
Article 11 : Maison des Lycéens
Tout élève de l’établissement ayant acquitté sa cotisation en début d’année en est membre. Cela lui permet de participer aux diverses activités qui sont le prolongement naturel de l’enseignement dispensé par le lycée. Chaque année un bureau est élu par les membres réunis en Assemblée Générale.
II - DROITS ET OBLIGATIONS
LES MODALITES D’EXERCICE DE CES DROITS
Dans les lycées, les élèves disposent du droit d’expression individuelle et collective et, par l’intermédiaire de leurs délégués, du droit de réunion. Ceux-ci s’exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d’autrui. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut être puni par la loi. L’exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité.
Article 1 : Droit à l’image- Respect de la vie privée
Il est interdit de filmer, photographier tout membre de la communauté éducative sans son consentement (élèves ou adultes).
« Article 226-1 du Code pénal »
Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 – art.3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1/ en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2/ en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
« Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
En cours d’année scolaire, au besoin, les familles remplissent l’autorisation du droit à l’image à des fins scolaires ou pédagogiques.
Article 2 : Les modalités du droit d’expression
Chaque classe élit les délégués pour l’année scolaire. Les délégués d’élèves élisent eux-mêmes 5 représentants au conseil d’administration.
10 lycéens sont élus au CVL (Conseil de la Vie Lycéenne) pour deux ans, par l’ensemble des élèves de l’établissement, et renouvelés par moitié tous les ans.
Les élèves disposent, par l’intermédiaire de leurs délégués, du droit d’expression collective et du droit de réunion.
L’exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité.
Le droit de réunion et d’affichage sur un panneau sont soumis à l’autorisation donnée par le chef d’établissement.
LES OBLIGATIONS
L’’établissement est une communauté humaine à vocation pédagogique et éducative où chacun doit témoigner d’une attitude tolérante et respectueuse d’autrui.
Cet article vise non seulement les élèves mais également les parents d’élèves et les personnels en fonction dans l’établissement. L’attitude des personnels doit avoir valeur d’exemplarité. Les obligations essentielles s’imposent aux membres de la communauté éducative.
Parmi celles-ci :
– L’obligation d’assiduité consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement. Elle s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
– le respect de l’autre et de tous les personnels, la politesse, sont autant d’obligations auxquelles personne ne peut se soustraire. Toutes les formes de discriminations qui portent atteinte à la dignité de la personne sont à proscrire, tels les propos ou comportements à caractère raciste, antisémite, xénophobe, sexiste et homophobe ou réduisant l’autre à une apparence physique ou à un handicap…
– les violences verbales, la dégradation des biens personnels, les vols ou tentatives de vol, les brimades, le bizutage, le racket, le harcèlement, y compris celui fait par le biais d’internet, les violences physiques et les violences sexuelles, dans l’établissement et à ses abords immédiats, constituent des comportements qui, selon les cas, peuvent faire l’objet de punitions ou de sanctions disciplinaires, voire d’une saisine de la justice. Un plan de lutte contre le harcèlement est en vigueur dans le lycée.
– Afin de promouvoir une éducation au développement durable et de respecter la législation en place il est obligatoire de respecter les consignes de tri sélectif : en classe, dans la cour et au SRH notamment pour le tri des biodéchets.
III- PUNITIONS ET SANCTIONS
La discipline c’est-à-dire le respect des règles de la vie collective, inscrites dans ce règlement est une nécessité ; elle garantit la sécurité de tous, permet au lycée d’assurer sa mission éducative et pédagogique et de donner à chaque élève l’éducation à laquelle il a droit.
Une commission de suivi des élèves se tient hebdomadairement dans l’établissement, composée du Chef d’établissement, de son Adjoint, du Conseiller Principal d’Education (C.P.E.), du Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (D.D.F.P.T.). Cette commission a trois rôles précis :
1. Observation des problèmes de discipline dans l’établissement.
2. Conseil au chef d’établissement quant aux sanctions à prononcer.
3. Information des personnels concernés.
Ainsi, dans le lycée, seront appliquées en cas de manquement les punitions ou sanctions les mieux adaptées à la faute commise.
La mise en oeuvre de ces dernières s’inscrit dans les principes généraux du droit.
Toute sanction ou punition a pour finalité de promouvoir une attitude responsable de l’élève et de le mettre en situation de s’interroger sur sa conduite en prenant conscience des conséquences de ses actes.
Elle s’adresse à une personne ; elle est individuelle et doit être proportionnelle au manquement constaté.
Un comportement en classe, inadapté ou perturbateur, ne peut donner lieu à une baisse de note, ou à un zéro entrant dans la moyenne de l’élève. Il doit être sanctionné d’une autre manière, prévue dans la liste des punitions scolaires ou des sanctions disciplinaires.
Chaque membre du personnel de l’établissement est habilité à faire respecter le règlement.
Seul le chef d’établissement et le conseil de discipline sont habilités à prononcer des sanctions disciplinaires.
De plus, conformément au code de l’Education, tous les faits commis à l’extérieur de l’établissement mais qui sont indissociables de la qualité d’élève (harcèlement sur internet, messages injurieux écrits ou oraux laissés sur les téléphones et ce, envers toute personne de la communauté éducative…) pourront être de nature à justifier une punition ou, selon la gravité des faits reprochés, une sanction disciplinaire.
Article 1 : Les punitions scolaires
Les punitions scolaires concernent des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Elles doivent s’inscrire dans une démarche éducative par l’ensemble des membres de la communauté scolaire.
Les punitions peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l’établissement.
Les punitions scolaires sont les suivantes :
• inscription sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents
• excuse orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle
• devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue) qui devra être examiné et corrigé par celui qui l’a prescrit.
Les devoirs supplémentaires effectués dans l’établissement doivent être rédigés sous surveillance.
• la retenue donnée par un membre de l’équipe éducative et mentionnée sur le registre des retenues. • la retenue proposée par la commission de suivi. L’absence non-justifiée à une retenue peut entraîner une sanction.
• Exclusion ponctuelle de cours, qui doit revêtir un caractère exceptionnel et être accompagné d’un rapport de l’enseignant.
• la confiscation du téléphone portable.
En cas d’exclusion ponctuelle de cours, l’élève est obligatoirement accompagné par un autre élève au bureau de la Vie Scolaire avec un travail à faire et un billet de circulation. Le professeur rédige un rapport au Chef d’établissement.
La note zéro infligée pour un motif exclusivement disciplinaire est proscrite.
Article 2 : Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes et aux biens et les manquements graves aux obligations des élèves.
Elles sont prononcées par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline. Elles sont fixées de manière limitative à l’article L.511-13 du Code de l’Education. Elles sont inscrites au dossier administratif de l’élève.
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :
– 1° l’avertissement ;
– 2° le blâme ;
– 3° la mesure de responsabilisation,
– 4° l’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours
– 5° l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.
– 6° l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R.511-13-1.
Les sanctions disciplinaires relèvent de la compétence du chef d’établissement ou du conseil de discipline, sauf l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, qui relève de la seule compétence du conseil de discipline
Le conseil de discipline peut se réunir dans l’établissement ou être convoqué dans un autre établissement.
Dans les cas particulièrement graves, un conseil de discipline départemental peut être convoqué, sous la présidence de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Alpes Maritimes.
Les sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs.
Le chef d’établissement engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
A l’égard des élèves, il est tenu dans les cas suivants, d’engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l’article R.421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
• lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
• lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.
• Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel a été victime de violence physique.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l’article R.511-14, ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Article 3 : Les mesures alternatives
En cas de prononcé d’une exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.
Lorsque l’élève respecte l’engagement écrit et visé cité ci-dessus, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l’élève. Elle est effacée à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est exécutée et inscrite au dossier.
La mesure de responsabilisation
Cette mesure peut être proposée à l’élève comme alternative aux sanctions d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Elle consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Elle ne peut excéder 20 heures, peut être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat.
Elle permet à l’élève de manifester sa volonté de s’amender à travers une sanction positive.
Elle peut consister en l’exécution d’une tâche visant à compenser le préjudice causé.
L’élève et son représentant légal doivent adhérer à cette mesure mais tout refus n’exonèrera pas l’élève de la sanction.
Une convention doit être signée entre l’établissement et la structure accueillant des élèves.
La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève et sa famille à la réaliser.
Article 4 : La commission éducative
En application des dispositions de l’article R 511-19-1 du code de l’éducation, dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation et dans les établissements publics locaux d’enseignement est instituée une commission éducative.
Cette commission, qui est présidée par le chef d’établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d’administration (à minima le CPE, 2 enseignants dont le professeur principal, un personnel de direction et complétée autant que de besoin, de toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné…) et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Article 5 : Le suivi des sanctions
Toute sanction disciplinaire constitue une décision nominative qui doit être versée au dossier administratif de l’élève. Ce dossier peut, à tout moment, être consulté par l’élève ou ses responsables légaux.
Article 6 - La responsabilité pénale
Parallèlement à la procédure disciplinaire et de façon autonome, des poursuites pénales peuvent être engagées contre tous les élèves quel que soit leur âge ou contre leur famille.
Article 7 - Mesure conservatoire
L’application d’une mesure conservatoire revêt un caractère exceptionnel et relève de la seule compétence du Chef d’établissement dans le but d’interdire temporairement l’accès à l’établissement à tout élève dont le comportement est susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens et/ou le temps éventuel de conduire une enquête en toute sérénité.
La mesure conservatoire peut être prise :
– pour une durée fixée par le Chef d’établissement et d’une durée minimale de 2 jours ouvrables correspondant au délai accordé à l’élève pour présenter sa défense dans le cadre du principe contradictoire, lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire,
– dans l’attente de la réunion d’un Conseil de discipline.
Enfin une mesure conservatoire ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire ; à ce titre, elle ne peut donc faire l’objet d’aucun recours.
IV - SANTE DES ELEVES
Article 1 : Passage à l’infirmerie
Sauf urgence, les élèves éviteront de se présenter à l’infirmerie au moment où ils doivent se rendre à un cours. Aux heures de cours, ils devront présenter leur carnet de correspondance visé par le professeur.
L’élève blessé ou malade, envoyé à l’infirmerie par un professeur, y sera conduit par un élève désigné, qui rejoindra immédiatement sa classe.
Article 2 : Sortie de l’infirmerie
L’élève soigné ne pourra rentrer en classe qu’avec une autorisation signée par l’infirmière sur le carnet de correspondance.
Si nécessaire, elle préviendra la famille ou les secours. Le lieu de l’hospitalisation est décidé par les services de secours. En aucun cas un personnel de l’établissement ou un camarade ne sera autorisé à accompagner un élève.
Article 3 : Utilisation des médicaments
Tous les médicaments doivent être déposés à l’infirmerie. Le dépôt de l’ordonnance, des médicaments, l’autorisation écrite des parents ou du responsable légal seront nécessaires pour appliquer le traitement prescrit.
Article 4 : Les P.F.M.P. (Période de Formation en Milieu Professionnel)
Pour effectuer certains stages (milieu sanitaire et social, restauration collective…), « Les élèves sont soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de sécurité, de visite médicale, et de vaccinations » (Article 3 de la convention de stage).
Article 5 : Accidents du travail
La gestion des risques professionnels est assurée par la C.P.A.M. dans le cadre du régime général des accidents du travail. La législation couvre les accidents survenus aux élèves durant leur scolarité ainsi qu’à l’occasion des stages obligatoires qu’ils effectuent.
Les trajets pour se rendre sur le lieu du stage bénéficient aussi de cette couverture. Lorsque l’accident survient à l’occasion d’un stage, en entreprise ou sur le trajet, l’obligation de déclaration d’accident incombe à l’employeur. L’élève accidenté doit informer ou faire informer au plus tard dans les 48 heures son établissement scolaire des conditions de réalisation de l’accident.
Article 6 : Utilisation de l’ascenseur
Sur présentation d’un justificatif médical, une clef de l’ascenseur sera remise temporairement à l’élève ou au personnel.
En cas de non restitution ou de dégradation de la clef de l’ascenseur, il sera alors demandé une réparation financière (montant fixé par le Conseil d’administration).
V. APPLICATION ET REVISION
Application
Le chef d’établissement, responsable de l’ordre dans l’établissement, veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application du règlement intérieur. Ce règlement s’applique dans le lycée, mais aussi lors des sorties scolaires, des stages, et, pour certaines dispositions, aux abords du lycée. Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. Il peut prendre toute mesure utile pour assurer le bon fonctionnement du service public.
Révision
En cas de modification, le règlement intérieur est soumis à l’approbation du conseil d’administration.
